Candidat intérimaire - informations pratiques
Comprendre votre contrat de mission
À chaque mission effectuée vous recevrez un contrat de travail via l'application COFFREO.
Il vous faudra le signer via cette application dans les 48h après réception, vous aurez la possibilité de l'imprimer ou de le conserver dans ce coffre fort.
C'est le contrat passé entre vous et votre agence d'intérim.
Toutes les clauses et mentions obligatoires figurent sur votre contrat de mission.
Le terme du contrat de travail temporaire (d'intérim) peut être aménagé afin de s'adapter au mieux aux besoins de l'entreprise utilisatrice.
Seul l'employeur peut être à l'initiative de l'utilisation de la souplesse. Il n'a pas besoin de justifier sa décision. Le fait pour un salarié de refuser l'application de la souplesse ou de rompre son contrat pendant la souplesse est considéré comme une rupture anticipée du contrat. Dans ce cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due (Q/R n°52, circulaire du 29 août 1992).
La souplesse peut être :
- positive (report du terme de la mission) ou
- négative (avance du terme de la mission).
Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté :
- D'1 jour pour 5 jours de travail. Il s'agit de jours ouvrés, donc de jours travaillés.
- De 2 jours pour 10 jours de travail. Il s'agit de jours ouvrés, donc de jours travaillés.
Cette souplesse s'applique aux contrats à terme précis (date à date) quel que soit le cas de recours. En revanche elle ne s'applique pas aux contrats à terme imprécis (durée minimale).
Contrat de mission temporaire Initial
Exemple :
Contrat de 15 jours travaillés : Le calcul de la souplesse est le suivant :
15/5 = 3 jours de souplesse (négative et positive)
Le contrat peut donc se terminer à n'importe quel moment entre le 12 au soir et le 18 au soir.
Si la souplesse est utilisée à l'issue du contrat initial, celui-ci ne peut pas être renouvelé.
Contrat de mission temporaire Prolongation
La souplesse peut intervenir au terme du contrat initial ou à l'issue du renouvellement. Dans ce dernier cas, elle se calcule sur la durée totale de la mission (initial + renouvellement) :
Exemple :
20 jours travaillés (initial) + 60 jours travaillés (renouvellement) = 80 jours travaillés
Le calcul de la souplesse est le suivant : 80/5 = 16 jours de souplesse.
Mais, la souplesse négative est limitée à 10 jours.
Il n'est pas nécessaire de faire un avenant de modification pour utiliser une souplesse négative ni de faire un avenant de renouvellement pour utiliser une souplesse positive.
Dans le cas de remplacement en cas de contrat à terme précis (date à date) ou de contrats à termes imprécis (durée minimale) on parle d'aménagement du terme : le contrat peut prendre fin au surlendemain du retour du salarié permanent (art.L.1251-31 CT) peu importe la durée totale du contrat.
Cette disposition permet au salarié de transmettre à la personne remplacée les instructions et consignes nécessaires à la bonne marche de l'activité de l'entreprise. Cette possibilité de report de terme du contrat est applicable aux contrats de travail temporaire qu'ils soient à terme précis (date à date) ou à terme imprécis (durée minimale).
Remplir votre relevé d'heures
Le relevé d'heures individuel permet d'établir votre fiche de paie.
AVANT LA MISSION
Vous devez être en possession d'un relevé d'heures avant de commencer votre mission ; votre chargé de recrutement peut vous l'envoyer par mail ou vous pouvez le récupérer directement dans votre agence. Dans certains cas, le relevé d'heure est géré directement par l'entreprise. En cas de doute, contactez votre chargé de recrutement.
PENDANT LA MISSION
Vous devez bien reporter le total de vos heures travaillées chaque jour.
EN FIN DE SEMAINE
Vous devez le faire signer et tamponner par un responsable de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, sans ces signatures, il ne sera pas pris en compte par notre service paie. Remettez un feuillet à l'entreprise, déposez un exemplaire à votre agence Actual Médical et conservez en un.
Le relevé d'heures collectif : il nous est adressé directement par l'entreprise dans laquelle en mission.
ATTENTION : un relevé non transmis avant le 6 de chaque mois, ne sera pas pris en compte pour la paie du mois en cours.
Comprendre votre bulletin de salaire
Période de paie : du 1er au dernier jour du mois
Le bulletin de salaire est établi : le 11 du mois suivant
POURQUOI LE 11 ?
Avoir le temps de réceptionner tous les relevés d'heures pour chaque intérimaire et chaque entreprise.
Laisser le temps au service paie de traiter tous ces éléments et de les vérifier. Votre bulletin sera disponible sur l'application COFFREO, vous aurez la possibilité de le conserver dans ce coffre fort ou de l'imprimer. Les indemnités de fin de mission et pas de fin de mois = 10% CP et 10% IFM. Elles sont calculées sur votre salaire BRUT et versées à la fin de chaque contrat (contrat initial + avenant de prolongation.)
ATTENTION pas de versement d'IFM dans les cas suivants :
- En cas d'interruption anticipée de votre part pendant la mission après la période d'essai
- En cas d'embauche en CDI à la suite de votre mission en intérim
- En cas de faute grave ou lourde
L'Attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail sont envoyés via le net entreprises aux organismes concernés, ils peuvent être mis à disposition sur simple demande auprès de votre agence actibreizh santé.
En cas de doute ou de question, n'hésitez pas à contacter votre agence Actibreizh santé.
La visite médicale du travail
La visite médicale du travail est obligatoire dès votre 1ère mission.
Prévenez votre agence dans le cas où vous en avez déjà passé une pour le même poste avec une autre agence d'intérim, car celle-ci reste valable un an. Votre agence organisera ce RDV. Ne pas se rendre à cette visite peut être un motif de rupture de contrat. Cette visite médicale est importante pour votre santé et votre sécurité.
LA VISITE DE REPRISE
En cas d'accident, de maladie ou maladie professionnelle, une visite de reprise devra être passée auprès de la médecine du travail.
Législation Intérim - J'ai un accident du travail : Que dois-je faire ?
En cas d'accident du travail, vous devez impérativement :
- Prévenir l'établissement où vous êtes en mission (responsable, cadre de santé, secrétaire, ...)
- Avertir votre agence dans les 24 heures, par téléphone ou en passant directement à l'agence
- Déposer votre arrêt de travail à l'agence sous 48h
Nous gérons pour vous la déclaration d'accident, l'envoi de l'attestation de salaire à la sécurité sociale et la demande d'indemnité complémentaire auprès de l'organisme de prévoyance (Réunica). En cas d'accident du travail grave, contacter le FASTT : Fonds d'Action Social du Travail Temporaire au N°vert suivant : 0800 28 08 28
La sécurité, notre préoccupation majeure
Avec pour objectif d'améliorer votre sécurité au travail, votre agence Actibreizh santé est entrée dans une démarche de certification MASE : Manuel d'Amélioration Sécurité des Entreprises. Il est important pour nous, que vous signaliez toutes situations dangereuses.
Du fait de notre engagement, nous serons amenés à effectuer :
- Des audits de sécurité.
- Des matinées prévention
- Un suivi de votre surveillance médicale renforcée si nécessaire
- Une vérification de votre accueil sécurité au poste de travail au sein de l'entreprise.
